Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Le notaire à qui l’Ordre demande de participer à un conseil d’arbitrage de comptes d’honoraires, à un conseil de discipline ou à un comité de révision ou d’inspection professionnelle, doit accepter cette fonction à moins de motifs raisonnables.
D. 921-2002, a. 58.
© Gouvernement du Québec